Conditions générales de ventes
Avenant 1 en vigueur au 01/12/2022
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle (EI) Florence BRAUX – Les intérieurs FB domiciliée 145 rue Paul Doumer 78420 Carrières-sur-seine n° SIRET 903 963 817 00015 et de son client dans le cadre de la prestation de service de décoration d’intérieur.
Les présentes conditions générales de ventes – CGV ont pour objet de définir les modalités des prestations de services proposées par l’entreprise individuelle Florence BRAUX – Les intérieurs FB pour répondre à la demande expresse du client.
Toute prestation accomplie par Florence BRAUX implique l’adhésion fiable et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV sont à lire attentivement et sont accessibles sur le site dans l’onglet Contact – rubrique CGV. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment et sans préavis et seront rédigées sous forme d’avenants datés à la date de mise à jour.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
2. Prestations
Les prestations fournies par Florence BRAUX – Les intérieurs FB ont pour objet de répondre à une demande du client dans son projet de décoration d’intérieur et d’agencement d’espace via des conseils et un accompagnement personnalisé et adapté à son projet.
2.1 Nature des Prestations
Florence BRAUX – Les intérieurs FB assure les prestations suivantes de :
- Offre Cosy : Visite pour conseiller le client sur ses choix (ambiance, matériaux, couleurs, mobiliers, éclairage, circulation, agencement).
- Offre Aura : accompagnement personnalisé pour concevoir le projet de décoration d’intérieur du client.
- Offre Valorisia : Home staging pour valoriser et dépersonnaliser le lieu et aider le client dans son projet de vente ou de location.
- Offre Emplette : Accompagnement du client dans son shopping d’achat de mobiliers et d’accessoires de décoration ou d’achats à la place du client.
- Offre Organisia : Aide apportée au client dans l’optimisation fonctionnelle de l’espace en lui apportant des solutions de rangements pertinentes.
- Offre Ephémère : Conseil et mise place de décoration lors d’événements familiaux ou en entreprises.
- Offre Végétalie : Conseil et accompagnement personnalisés dans l’aménagement pour sublimer les extérieurs du client.
- Offre Eclat : Accompagnement du client dans le projet de scénographie, de merchandising et displaying.
- Offre Comité : Atelier destiné aux salariés par le biais des comités d’entreprise.
Cette liste est non exhaustive. Florence BRAUX – Les intérieurs FB se réserve le droit de modifier,
d’ajouter, de supprimer toute prestation si jugée nécessaire.
Dans ce cas, le client sera averti de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
2.2 Exécution des Prestations
Florence BRAUX – Les intérieurs FB interviendra uniquement suite à une demande du client.
De commun accord préalable entre Florence BRAUX – Les intérieurs FB et le client, une date et un lieu d’exécution des prestations seront convenus soit par mail ou par téléphone.
Florence BRAUX – Les intérieurs FB s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter satisfaction à son client, dans le respect du devis établi. Le client sera régulièrement informé de l’avancée des réalisations.
Dans le cadre de ses prestations, seuls les documents nécessaires au bon déroulement du projet (planches, croquis, plan, liste shopping…) sont remis au client. Ces documents sont adaptés et personnalisés en fonction de la prestation choisie, des besoins et du projet du client.
A réception du dossier, le client ne pourra s’opposer à Florence BRAUX – Les intérieurs FB des arguments subjectifs (ne serait pas à son goût pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé).
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Florence BRAUX – Les intérieurs FB, des ajustements pourront être apportés.
Florence BRAUX – Les intérieurs FB s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son domaine d’activité de conseils en décoration tel que la réalisation de travaux demandant des compétences spécifiques tel que le second œuvre (électricité, plomberie, maçonnerie, menuiserie, pose de revêtement de sol, pose de revêtements muraux…) ou demandant des compétences techniques telles que les missions d’architecte (mur porteur…).
Dans cette hypothèse et uniquement sur demande du client, une liste de prestataires extérieurs pourra lui être remise. Toutefois, le client reste décisionnaire de retenir les prestataires extérieurs de son choix.
L’intervention de Florence BRAUX – Les intérieurs FB consiste à mettre en relation un client avec des prestataires compétents du secteur de la décoration et du bâtiment.
3 Site internet – Engagement contractuel
Le site internet www.lesinterieursfb.fr a pour objet de fournir des informations sur les prestations que propose l’entreprise individuelle Florence BRAUX – Les intérieurs FB.
Florence BRAUX – Les intérieurs FB ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis sur lequel figure la mention “Bon pour accord”.
La signature du devis manifeste l’engagement du client et l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte et engagera définitivement les deux parties.
Par conséquent, le client s’engage à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Florence Braux
– Les intérieurs FB s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
4. Commande
Le client peut se connecter sur le site internet www.lesinterieursfb.fr dans la rubrique contact soit par mail soit par téléphone au 07.57.17.77.34 afin de solliciter une prestation de décoration d’intérieur.
5. Devis
Florence Braux – Les intérieurs FB établit un devis gratuitement en double exemplaires pour toute demande de prestation.
Le devis précise les coordonnées du client, la désignation et le détail de la prestation, le détail des produits nécessaires et le coût total de la prestation exprimé en hors taxes conformément à l’article 293 B du CGI
(Code général des Impôts – franchise de TVA).
La durée de validité est de 2 mois à partir de la date indiquée sur le devis.
Durant ce délai, le client choisit de contracter ou non avec Florence Braux – Les intérieurs FB.
Le devis est considéré comme accepté lors de la réception par Florence Braux – Les intérieurs FB d’un exemplaire du devis signé par le client.
6. Illustrations
Florence BRAUX – Les intérieurs FB fait les meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de transmettre au client un aperçu réaliste des services proposés.
Toutefois, Florence BRAUX – Les intérieurs FB précise que les photos, images et représentations graphiques figurant sur son site www.lesinterieursfb.fr ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.
7. Durée de l’offre
Les offres de prestations proposées sur le site www.lesinterieursfb.fr encadrées par les présentes CGV, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Les chèques cadeaux ont une durée de validité d’ un an à la date d’achat.
8. Tarification
Les prix pratiqués par l’entreprise individuelle Florence BRAUX – Les intérieurs FB sont indiqués sur ses devis et sont ceux en vigueur le jour de la commande. Conformément à l’article 293B du CGI, la TVA est non applicable et les tarifs sont libellés en euros hors taxes.
Les tarifs indiqués sur le site www.lesinterieursfb.fr et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ».
Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Florence BRAUX – Les intérieurs FB s’accorde le droit de moduler ses tarifs à tout moment.
Toutefois, Florence BRAUX – Les intérieurs FB s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de déplacements sur Paris et la région parisienne sont inclus dans le devis. En dehors de ce secteur, les frais de déplacements et éventuellement d’hébergement sont à la charge du client. Il est précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
9. Remise – Escompte
Une remise de 30% est accordée dans le cadre de la prestation Déco Animation, à la participante
organisatrice recevant l’atelier à son domicile.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
10. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par :
Chèque
Virement
Espèces
11. Conditions de paiement
La prestation Offre Cosy : le paiement d’un acompte de 50% du montant de la prestation est dû à la signature du devis. Le solde de 50% est à régler par le client à la réception du dossier.
La prestation Offre Aura : le paiement d’un acompte de 50% du montant de la prestation est dû à la signature du devis. Le solde de 50% est à régler par le client à la réception du projet final.
La prestation Offre Valorisia : le paiement d’un acompte de 50% du montant de la prestation est dû à la signature du devis. Le solde de 50% est à régler par le client à la réception du projet final.
La prestation Offre Emplette : le paiement d’un acompte de 20% est réglé lors de la réservation du créneau.
Le solde s’effectue à la fin de la prestation. Lors des achats par mes soins, le client doit s’acquitter des paiements auprès des enseignes ou fournisseurs. Aucune avance ne sera faite.
La prestation Offre Organisia : le paiement d’un acompte de 20% est réglé lors de la réservation du créneau.
Le solde s’effectue à la fin de la prestation.
La prestation Offre Ephèmère : le paiement d’un acompte de 20% est réglé lors de la réservation du créneau. Le solde s’effectue à la fin de la prestation.
Les chèques-cadeaux : le paiement est dû en totalité à la réservation du chèque-cadeau.
Toutes prestations à la carte sont dues en totalité à la signature du devis.
La prestation Offre Végétalie : le paiement d’un acompte de 50% du montant de la prestation est dû à la signature du devis. Le solde de 50% est à régler par le client à la réception du book.
La prestation Offre Eclat : le paiement d’un acompte de 40% du montant de la prestation est dû à la signature du devis. Un acompte de 30% au cours de la prestation. Le solde de 30% est à régler par le client à la réception du book final.
La prestation Offre CE : le paiement d’un acompte de 40% du montant de la prestation est dû à la signature du devis pour réserver l’atelier. Un acompte de 30% au cours de la prestation. Le solde de 30% est à régler par le client à la fin de l’atelier.
12. Facturation
À la confirmation de commande par le client, une facture est remise soit :
- En main propre
- Par voie postale à l’adresse du domicile communiqué par le client*
- Par voie électronique à l’adresse renseignée par le client*
*Sauf indication contraire de sa part.
13. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à l’entreprise individuelle Florence BRAUX – Les intérieurs FB une pénalité de retard égale à 3 fois le taux des intérêts légaux. Le taux des intérêts légaux retenu est celui au jour de la livraison des prestations.
En sus des indemnités de retard non payées à la date d’exigibilité produit de plein droit, le paiement d’indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recours.
14. Clause Résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause de retard de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à une allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle Florence BRAUX – Les intérieurs FB.
15. Clause de réserve de propriété intellectuelle et morale
Le présent site web est la propriété intellectuelle de la microentreprise Florence Braux – Les intérieurs FB.
L’entreprise individuelle Florence Braux – Les intérieurs FB conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et ses accessoires.
16. Rétractation – Annulation
Conformément à la législation en vigueur et à compter de la date de signature du devis, le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Florence BRAUX – Les intérieurs FB. Pour ce faire, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception – cachet de la poste faisant foi indiquant le motif de rétraction à l’adresse suivante :
Florence BRAUX – Les intérieurs FB 145 rue Paul Doumer 78420 Carrières sur seine.
Le remboursement du montant versé à la commande est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée. La présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
En dehors du droit de rétraction de quatorze jours, toute de demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Florence BRAUX – Les intérieurs FB. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
17. Responsabilités
Florence BRAUX – Les intérieurs FB agit en tant que décoratrice d’intérieur pour conseiller et accompagner le client dans son projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Florence BRAUX – Les intérieurs FB garantit la bonne exécution de ses prestations telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
Lors d’une mise en relation avec des prestataires, le client reste seul décisionnaire du choix de ces prestataires. Il est précisé que Florence BRAUX – Les intérieurs FB n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux. Par conséquent, Florence BRAUX – Les intérieurs FB ne pourra être tenu pour responsable des malfaçons, retards, vices cachés, ou tout manquement contractuel par les prestataires.
Le client devra s’assurer que tout prestataire de son choix à contracter une assurance professionnelle dite Responsabilité professionnelle (RC PRO) ainsi qu’une garantie décennale.
Conformément à la loi du 4 janvier 1978, il est préconisé au client de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO).
Florence BRAUX – Les intérieurs FB n’encourt aucune responsabilité au cas où le client transmet des informations ou documents erronés (photo, plans, prises de côtes) dont le contenu reste sous sa responsabilité.
Les documents fournis par Florence BRAUX – Les intérieurs FB tels que plan d’implantation, plan technique, planches, plan plomberie, plan électrique… sont remis à titre indicatif. Il est de la responsabilité de chaque corps de métier de vérifier les cotes et plans nécessaires à la réalisation de son ouvrage conformément à la réglementation de sa profession. Dans le cas contraire, la responsabilité de Florence
BRAUX – Les intérieurs FB ne pourra être engagée.
Florence BRAUX – Les intérieurs FB ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards dans les délais de livraison par des tiers extérieurs (demandes de devis, achats de mobiliers…) et par conséquent sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
18. Livraison
La livraison est effectuée :
- par la remise directe des planches de dessin, planches d’ambiances, ….
- Le délai de livraison de la prestation indiquée lors de l’enregistrement de la commande est de 10 jours ouvrés.
- Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas aucunement légalement garanti.
- Par conséquent, tout retard dans ce délai raisonnable ne peut donner lieu à allocation de dommages et intérêts, ni annulation de la commande.
19. Référencement
Dans le cadre de ses prestations, Florence BRAUX – Les intérieurs FB est amenée à prendre des photos du projet accompli et à les partager sur le site ou portfolio afin de référencer ses travaux et ce, dans le respect de la confidentialité et de la vie privée du client. Ce référencement ne se fait qu’avec le consentement écrit.
20. Assurances
Florence BRAUX – Les intérieurs FB a contracté une assurance RC pro – Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MMA Assurances sous le numéro de contrat XXXXXXXXX. Le client peut demander la consultation de cette police d’assurance sur simple demande.
En outre, le client s’engage à vérifier que les prestataires qu’il aura retenus pour l’exécution de ses travaux ont bien souscrit un contrat d’assurance RC Pro ainsi qu’une garantie décennale.
21. Force Majeur
La responsabilité de l’entreprise individuelle Florence BRAUX – Les intérieurs FB ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
22. Litiges et Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut, de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles – 1 Place André Mignot, 78000 Versailles.